{"id":4552,"date":"2021-06-30T20:55:48","date_gmt":"2021-06-30T18:55:48","guid":{"rendered":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/conditions-generales\/"},"modified":"2025-07-28T18:30:13","modified_gmt":"2025-07-28T16:30:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/p><\/h1><\/div>

de SmartSmallHouse AG, Niderh\u00f6lzli 19, CH-6026 Rain<\/p><\/h2><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

\u00a7 1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s – Champ d’application<\/h3>\n
    \n
  1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 toutes les relations commerciales actuelles et futures de l’entreprise SmartSmallHouse AG – ecoModulHaus, g\u00e9rant Marc L\u00fcllmann (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0SSH\u00a0\u00bb).
    \nUn entrepreneur <\/em>au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est une personne physique ou morale ou une soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle commerciale ou ind\u00e9pendante.
    \nLes clients<\/em> au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont des entrepreneurs<\/em> et des consommateurs<\/em>.<\/li>\n
  2. Des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente diff\u00e9rentes, contraires ou compl\u00e9mentaires ne font pas partie int\u00e9grante du contrat, \u00e0 moins que leur validit\u00e9 ne soit express\u00e9ment accept\u00e9e par \u00e9crit.<\/li>\n
  3. Pour \u00eatre valables, toutes les d\u00e9clarations contractuelles doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite.<\/li>\n
  4. SSH se r\u00e9serve tous les droits sur les offres, les dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers qu’avec l’accord de SSH. <\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    \u00a7 2a Conclusion du contrat<\/h3>\n

    I. Contrats de vente<\/h4>\n
      \n
    1. Les offres de SSH sont sans engagement dans la mesure o\u00f9 des modifications techniques ainsi que des modifications de la conception sont r\u00e9serv\u00e9es dans la mesure du raisonnable.<\/li>\n
    2. En commandant une marchandise, le client d\u00e9clare de mani\u00e8re ferme vouloir acqu\u00e9rir la marchandise command\u00e9e.
      \nSSH est en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s r\u00e9ception. L’acceptation est d\u00e9clar\u00e9e sous forme de texte. Le contenu de cette confirmation de commande est d\u00e9terminant pour le contenu du contrat, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement.<\/li>\n
    3. La conclusion du contrat se fait sous r\u00e9serve de la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de SSH. Ceci n’est valable que dans le cas o\u00f9 la non-livraison n’est pas imputable \u00e0 SSH, en particulier en cas de conclusion d’une op\u00e9ration de couverture congruente avec un sous-traitant – c’est-\u00e0-dire pour les produits que SSH doit acheter elle-m\u00eame et revendre tels quels.
      \nLe client sera imm\u00e9diatement inform\u00e9 de la non-disponibilit\u00e9 de la prestation. Dans ce cas, la contrepartie est imm\u00e9diatement rembours\u00e9e.<\/li>\n
    4. Les informations sur les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9visionnels sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, sauf si une date de livraison est exceptionnellement et express\u00e9ment promise.<\/li>\n<\/ol>\n

      II. Contrats d’entreprise<\/h4>\n

      En ce qui concerne les travaux et les services, SSH peut s’\u00e9carter des prestations convenues dans le d\u00e9tail, dans la mesure o\u00f9 cela n’affecte pas l’essence de l’accord contractuel et o\u00f9 l’\u00e9cart correspond aux r\u00e8gles reconnues de la technique. Dans le cas contraire, elle peut s’en \u00e9carter si la prestation convient \u00e9galement \u00e0 l’usage pr\u00e9vu par le contrat, sinon \u00e0 l’usage habituel, et si elle pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques habituelles pour des ouvrages de m\u00eame nature et que le client est en droit d’attendre compte tenu de la nature de l’ouvrage.<\/p>\n

      III \u00c9limination des d\u00e9chets<\/h4>\n

      L’\u00e9limination professionnelle doit \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e si l’utilisateur doit \u00e9liminer des mat\u00e9riaux du client.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

      \u00a7 3 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
        \n
      1. L’utilisateur se r\u00e9serve la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant du contrat concret.<\/li>\n
      2. Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise faisant l’objet d’une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont n\u00e9cessaires, le client doit les effectuer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 ses propres frais. En particulier, les marchandises doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre les dommages et la moisissure.<\/li>\n
      3. Le client est tenu d’informer imm\u00e9diatement SSH de l’acc\u00e8s de tiers \u00e0 la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que des \u00e9ventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Le client doit nous informer imm\u00e9diatement de tout changement de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise ainsi que de son propre changement de si\u00e8ge social.<\/li>\n
      4. SSH est en droit, en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon le point 2. et 3. de cette disposition, de r\u00e9silier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises. Les prestations du client sont rembours\u00e9es apr\u00e8s d\u00e9duction des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 SSH. SSH est assur\u00e9 d’un droit d’acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu’au paiement int\u00e9gral. <\/li>\n
      5. SSH est autoris\u00e9 \u00e0 revendre la marchandise dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales r\u00e9guli\u00e8res. Il c\u00e8de d’ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 SSH toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente \u00e0 un tiers. SSH accepte la cession. Apr\u00e8s la cession, l’entrepreneur est toujours autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. SSH se r\u00e9serve le droit de recouvrer lui-m\u00eame la cr\u00e9ance d\u00e8s que l’entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement vis-\u00e0-vis de SSH et qu’il est en retard de paiement. L’entrepreneur se voit accorder le droit d’exiger la lib\u00e9ration des garanties si leur valeur r\u00e9alisable d\u00e9passe de 20 % les cr\u00e9ances \u00e0 garantir.<\/li>\n
      6. Si un lien est \u00e9tabli avec un immeuble, SSH acquiert le droit de se faire garantir par une s\u00fbret\u00e9 r\u00e9elle. Le client accepte.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

        \u00a7 4 Paiement et retard, compensation et r\u00e9tention<\/h3>\n
          \n
        1. Le prix d’achat comprend la TVA l\u00e9gale, si elle est indiqu\u00e9e.<\/li>\n
        2. Pour les contrats d’entreprise, en l’absence de plan de paiement, la r\u00e9mun\u00e9ration est due \u00e0 la r\u00e9ception par le client. Cela vaut \u00e9galement pour les r\u00e9ceptions partielles. SSH peut \u00e9galement exiger l’acceptation de prestations partielles achev\u00e9es en soi.<\/li>\n
        3. Sauf si un autre mode de paiement a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu, le client s’engage \u00e0 payer le prix d’achat dans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client est en retard de paiement.<\/li>\n
        4. Le client n’a un droit de compensation que si ses contre-pr\u00e9tentions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es par un jugement ex\u00e9cutoire ou sont incontest\u00e9es par SSH.
          \nLe client ne peut exercer un droit de r\u00e9tention que si sa contre-pr\u00e9tention repose sur le m\u00eame rapport contractuel.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

          \u00a7 5 Transfert du risque<\/h3>\n
            \n
          1. SSH propose de coordonner, dans le cadre d’un service, l’administration du transport depuis l’atelier de production jusqu’au site du client (recherche d’un transporteur appropri\u00e9, d\u00e9douanement, manutention des importations). Dans le cas d’une vente par correspondance, le transfert des risques a lieu \u00e0 partir du site de production avec la remise de la chose au transporteur jusqu’au lieu de d\u00e9chargement. L’acheteur (client) s’assure que le lieu de d\u00e9chargement est accessible \u00e0 l’exp\u00e9diteur et que les \u00e9quipements n\u00e9cessaires au d\u00e9chargement sont disponibles. Si ce n’est pas le cas, en raison d’un manque de pr\u00e9paration ou de circonstances ext\u00e9rieures dues \u00e0 un cas de force majeure, l’acheteur est tenu, \u00e0 ses propres frais, de mettre \u00e0 disposition un lieu de d\u00e9chargement alternatif.<\/li>\n
          2. La remise est assimil\u00e9e \u00e0 un retard de l’acheteur dans l’acceptation.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

            \u00a7 6 Garantie<\/h3>\n
              \n
            1. En cas de garantie, SSH fournit d’abord, \u00e0 son choix, une garantie par r\u00e9paration ou remplacement.<\/li>\n
            2. En ce qui concerne les travaux et les services, SSH peut, \u00e0 son choix, \u00e9liminer les d\u00e9fauts \u00e9ventuels ou r\u00e9tablir un \u00e9tat neuf. SSH peut refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure n’est possible qu’avec des co\u00fbts disproportionn\u00e9s. <\/li>\n
            3. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue, le client peut en principe exiger, au choix, une r\u00e9duction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (r\u00e9siliation). Toutefois, le client n’a pas le droit de r\u00e9silier le contrat en cas de non-conformit\u00e9 mineure, notamment en cas de d\u00e9fauts mineurs.<\/li>\n
            4. Les entrepreneurs doivent signaler par \u00e9crit \u00e0 SSH les d\u00e9fauts apparents dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la marchandise, conform\u00e9ment aux usages commerciaux ; dans le cas contraire, la revendication de ce droit \u00e0 la garantie est exclue. Pour que le d\u00e9lai soit respect\u00e9, il suffit que l’envoi soit effectu\u00e9 \u00e0 temps. La charge de la preuve incombe enti\u00e8rement \u00e0 l’entrepreneur pour toutes les conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, notamment pour le d\u00e9faut lui-m\u00eame, pour le moment de la constatation du d\u00e9faut et pour le respect du d\u00e9lai de r\u00e9clamation.<\/li>\n
            5. Si le client choisit de r\u00e9silier le contrat en raison d’un vice juridique ou mat\u00e9riel apr\u00e8s l’\u00e9chec de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, il n’a pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats en raison du vice. Si le client choisit de payer des dommages et int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s l’\u00e9chec de l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, la marchandise reste chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages et int\u00e9r\u00eats se limitent \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d’achat et la valeur de la chose d\u00e9fectueuse. Ceci ne s’applique pas si SSH a caus\u00e9 la violation du contrat de mani\u00e8re dolosive.<\/li>\n
            6. Pour les entrepreneurs, le d\u00e9lai de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ou de la r\u00e9ception de la prestation, sauf convention contraire. Pour les biens d’occasion, le d\u00e9lai de prescription est d’un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise, sauf convention contraire.<\/li>\n
            7. Si l’acheteur est une entreprise, seule la description du produit par le fabricant est en principe consid\u00e9r\u00e9e comme convenue comme qualit\u00e9 de la marchandise. Les d\u00e9clarations publiques, la publicit\u00e9 ou l’\u00e9loge du fabricant ne constituent pas non plus une indication de la qualit\u00e9 de la marchandise conforme au contrat.<\/li>\n
            8. Les garanties au sens juridique du terme, qui vont au-del\u00e0 de la garantie convenue dans le contrat, ne sont accord\u00e9es au client par SSH que si elles sont express\u00e9ment garanties sous forme de texte. Les garanties des fabricants ne sont pas affect\u00e9es par cette disposition.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

              \u00a7 7 Limitations de responsabilit\u00e9<\/h3>\n
                \n
              1. En cas de violation par n\u00e9gligence de nos obligations de diligence contractuelles, la responsabilit\u00e9 de SSH se limite au dommage moyen direct, typique et pr\u00e9visible en fonction du type de prestation. Ceci est \u00e9galement valable en cas de violation par n\u00e9gligence des obligations de diligence contractuelles des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des auxiliaires d’ex\u00e9cution de SSH. Si une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave nous est reproch\u00e9e, la limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas. En outre, la limitation de responsabilit\u00e9 ne s’applique pas si des r\u00e9clamations sont formul\u00e9es en raison de l’absence de caract\u00e9ristiques garanties.
                \nNous ne sommes pas responsables vis-\u00e0-vis des entreprises en cas de violation par n\u00e9gligence d’obligations contractuelles non essentielles. Cette disposition ne s’applique pas si l’on peut nous reprocher une faute intentionnelle ou une n\u00e9gligence grave. Nous consid\u00e9rons comme des obligations non essentielles les obligations qui ne sont pas n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de notre prestation contractuelle en temps voulu et sans d\u00e9faut.<\/li>\n
              2. Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne concernent pas les droits du client d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilit\u00e9 ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de sant\u00e9 ou de perte de la vie du client qui nous sont imputables et qui sont dus \u00e0 une violation n\u00e9gligente ou intentionnelle des obligations de SSH ou de l’un de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou agents d’ex\u00e9cution.<\/li>\n
              3. Les droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats du client en raison d’un d\u00e9faut se prescrivent par un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise ou de la r\u00e9ception de la prestation. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute grave de notre part, ni en cas de dommages corporels ou d’atteintes \u00e0 la sant\u00e9 qui nous sont imputables ou en cas de perte de la vie du client.<\/li>\n
              4. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pour les travaux de menuiserie et d’am\u00e9nagement int\u00e9rieur de la VSSM-CG 2011.1 s’appliquent. Les recommandations de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui s’\u00e9cartent de la construction standard de nos produits peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 la charge du client. Le client est tenu de passer la commande de sa propre initiative.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

                \u00a7 8 Dispositions suppl\u00e9mentaires et compl\u00e9mentaires pour les commandes dans la boutique en ligne<\/h3>\n

                Ces conditions suppl\u00e9mentaires s’appliquent aux commandes pass\u00e9es par les clients via la boutique en ligne g\u00e9r\u00e9e par SSH.<\/p>\n

                  \n
                1. La pr\u00e9sentation et la description des marchandises sur le site Internet et dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de contrat.<\/li>\n
                2. La commande d’une marchandise par \u00ab\u00a0commande payante\u00a0\u00bb \u00e0 la fin du processus de commande, rend la commande juridiquement valable. Le texte du contrat est enregistr\u00e9 lors des commandes. Les consommateurs re\u00e7oivent un e-mail contenant les informations relatives \u00e0 leur commande.<\/li>\n
                3. La taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale ainsi que d’autres \u00e9l\u00e9ments de prix sont inclus dans les prix indiqu\u00e9s, sauf mention contraire. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affich\u00e9 et peuvent \u00eatre factur\u00e9s en sus. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le paiement \u00e0 l’avance s’applique, d’autres modes de paiement apr\u00e8s accord.<\/li>\n
                4. La livraison s’effectue – sauf si la description d’un produit choisi stipule explicitement le contraire ou si SSH informe le client apr\u00e8s r\u00e9ception de la commande – dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvrables (d\u00e9part chez SSH). Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception du paiement.<\/li>\n
                5. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client d\u00e8s que l’envoi a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 l’entreprise charg\u00e9e du transport. Une prise en charge des frais de transport par SSH, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert des risques.<\/li>\n
                6. Jusqu’\u00e0 la r\u00e9ception compl\u00e8te du prix d’achat, la marchandise est la propri\u00e9t\u00e9 de SSH.<\/li>\n
                7. Les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de garantie s’appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

                  \u00a7 9 Dispositions finales, droit applicable, juridiction comp\u00e9tente, saisie des donn\u00e9es<\/h3>\n
                    \n
                  1. Le droit suisse s’applique. Pour tout litige r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat, le tribunal comp\u00e9tent est CH-6026 Rain – si\u00e8ge social actuel de SSH.<\/li>\n
                  2. Il en va de m\u00eame si le client n’a pas de for g\u00e9n\u00e9ral en Suisse ou si son domicile ou son lieu de r\u00e9sidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.<\/li>\n
                  3. Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, devaient \u00eatre ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en serait pas affect\u00e9e. La disposition totalement ou partiellement caduque doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition dont le succ\u00e8s \u00e9conomique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.<\/li>\n
                  4. SSH stocke les donn\u00e9es personnelles pour la gestion de la relation commerciale avec le client.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>
                    <\/div><\/div>

                    SmartSmallHouse AG, juillet 2025<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4552","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4552","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4552"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4552\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/eco-modulhaus.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4552"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}