Conditions générales de vente (CGV)

de SmartSmallHouse AG, Niderhölzli 19, CH-6026 Rain

§ 1 Généralités – Champ d’application

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures de l’entreprise SmartSmallHouse AG – ecoModulHaus, gérant Marc Lüllmann (ci-après « SSH »).
Un entrepreneur au sens des conditions générales de vente est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
Les clients au sens des conditions générales de vente sont des entrepreneurs et des consommateurs.
Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit.
Pour être valables, toutes les déclarations contractuelles doivent revêtir la forme écrite.
SSH se réserve tous les droits sur les offres, les dessins et autres documents. Ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec l’accord de SSH.

§ 2a Conclusion du contrat

I. Contrats de vente

Les offres de SSH sont sans engagement dans la mesure où des modifications techniques ainsi que des modifications de la conception sont réservées dans la mesure du raisonnable.
En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée.
SSH est en droit d’accepter l’offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de deux semaines après réception. L’acceptation est déclarée sous forme de texte. Le contenu de cette confirmation de commande est déterminant pour le contenu du contrat, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.
La conclusion du contrat se fait sous réserve de la livraison correcte et en temps voulu par les fournisseurs de SSH. Ceci n’est valable que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable à SSH, en particulier en cas de conclusion d’une opération de couverture congruente avec un sous-traitant – c’est-à-dire pour les produits que SSH doit acheter elle-même et revendre tels quels.
Le client sera immédiatement informé de la non-disponibilité de la prestation. Dans ce cas, la contrepartie est immédiatement remboursée.
Les informations sur les délais de livraison prévisionnels sont données à titre indicatif, sauf si une date de livraison est exceptionnellement et expressément promise.

II. Contrats d’entreprise

En ce qui concerne les travaux et les services, SSH peut s’écarter des prestations convenues dans le détail, dans la mesure où cela n’affecte pas l’essence de l’accord contractuel et où l’écart correspond aux règles reconnues de la technique. Dans le cas contraire, elle peut s’en écarter si la prestation convient également à l’usage prévu par le contrat, sinon à l’usage habituel, et si elle présente des caractéristiques habituelles pour des ouvrages de même nature et que le client est en droit d’attendre compte tenu de la nature de l’ouvrage.

III Élimination des déchets

L’élimination professionnelle doit être rémunérée si l’utilisateur doit éliminer des matériaux du client.

§ 3 Réserve de propriété

L’utilisateur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat concret.
Le client est tenu de traiter avec soin la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété. Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client doit les effectuer régulièrement à ses propres frais. En particulier, les marchandises doivent être protégées contre les dommages et la moisissure.
Le client est tenu d’informer immédiatement SSH de l’accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Le client doit nous informer immédiatement de tout changement de propriété de la marchandise ainsi que de son propre changement de siège social.
SSH est en droit, en cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d’une obligation selon le point 2. et 3. de cette disposition, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises. Les prestations du client sont remboursées après déduction des dépenses nécessaires à SSH. SSH est assuré d’un droit d’accès illimité à sa propriété jusqu’au paiement intégral.
SSH est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il cède d’ores et déjà à SSH toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui lui reviennent du fait de la revente à un tiers. SSH accepte la cession. Après la cession, l’entrepreneur est toujours autorisé à recouvrer la créance. SSH se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance dès que l’entrepreneur ne remplit pas correctement ses obligations de paiement vis-à-vis de SSH et qu’il est en retard de paiement. L’entrepreneur se voit accorder le droit d’exiger la libération des garanties si leur valeur réalisable dépasse de 20 % les créances à garantir.
Si un lien est établi avec un immeuble, SSH acquiert le droit de se faire garantir par une sûreté réelle. Le client accepte.

§ 4 Paiement et retard, compensation et rétention

Le prix d’achat comprend la TVA légale, si elle est indiquée.
Pour les contrats d’entreprise, en l’absence de plan de paiement, la rémunération est due à la réception par le client. Cela vaut également pour les réceptions partielles. SSH peut également exiger l’acceptation de prestations partielles achevées en soi.
Sauf si un autre mode de paiement a été expressément convenu, le client s’engage à payer le prix d’achat dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, le client est en retard de paiement.
Le client n’a un droit de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire ou sont incontestées par SSH.
Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

§ 5 Transfert du risque

SSH propose de coordonner, dans le cadre d’un service, l’administration du transport depuis l’atelier de production jusqu’au site du client (recherche d’un transporteur approprié, dédouanement, manutention des importations). Dans le cas d’une vente par correspondance, le transfert des risques a lieu à partir du site de production avec la remise de la chose au transporteur jusqu’au lieu de déchargement. L’acheteur (client) s’assure que le lieu de déchargement est accessible à l’expéditeur et que les équipements nécessaires au déchargement sont disponibles. Si ce n’est pas le cas, en raison d’un manque de préparation ou de circonstances extérieures dues à un cas de force majeure, l’acheteur est tenu, à ses propres frais, de mettre à disposition un lieu de déchargement alternatif.
La remise est assimilée à un retard de l’acheteur dans l’acceptation.

§ 6 Garantie

En cas de garantie, SSH fournit d’abord, à son choix, une garantie par réparation ou remplacement.
En ce qui concerne les travaux et les services, SSH peut, à son choix, éliminer les défauts éventuels ou rétablir un état neuf. SSH peut refuser l’exécution ultérieure si l’exécution ultérieure n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés.
Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut en principe exiger, au choix, une réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs.
Les entrepreneurs doivent signaler par écrit à SSH les défauts apparents dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise, conformément aux usages commerciaux ; dans le cas contraire, la revendication de ce droit à la garantie est exclue. Pour que le délai soit respecté, il suffit que l’envoi soit effectué à temps. La charge de la preuve incombe entièrement à l’entrepreneur pour toutes les conditions d’éligibilité, notamment pour le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour le respect du délai de réclamation.
Si le client choisit de résilier le contrat en raison d’un vice juridique ou matériel après l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des dommages-intérêts en raison du vice. Si le client choisit de payer des dommages et intérêts après l’échec de l’exécution ultérieure, la marchandise reste chez le client si cela est acceptable pour lui. Les dommages et intérêts se limitent à la différence entre le prix d’achat et la valeur de la chose défectueuse. Ceci ne s’applique pas si SSH a causé la violation du contrat de manière dolosive.
Pour les entrepreneurs, le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation, sauf convention contraire. Pour les biens d’occasion, le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, sauf convention contraire.
Si l’acheteur est une entreprise, seule la description du produit par le fabricant est en principe considérée comme convenue comme qualité de la marchandise. Les déclarations publiques, la publicité ou l’éloge du fabricant ne constituent pas non plus une indication de la qualité de la marchandise conforme au contrat.
Les garanties au sens juridique du terme, qui vont au-delà de la garantie convenue dans le contrat, ne sont accordées au client par SSH que si elles sont expressément garanties sous forme de texte. Les garanties des fabricants ne sont pas affectées par cette disposition.

§ 7 Limitations de responsabilité

En cas de violation par négligence de nos obligations de diligence contractuelles, la responsabilité de SSH se limite au dommage moyen direct, typique et prévisible en fonction du type de prestation. Ceci est également valable en cas de violation par négligence des obligations de diligence contractuelles des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution de SSH. Si une faute intentionnelle ou une négligence grave nous est reprochée, la limitation de responsabilité ne s’applique pas. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas si des réclamations sont formulées en raison de l’absence de caractéristiques garanties.
Nous ne sommes pas responsables vis-à-vis des entreprises en cas de violation par négligence d’obligations contractuelles non essentielles. Cette disposition ne s’applique pas si l’on peut nous reprocher une faute intentionnelle ou une négligence grave. Nous considérons comme des obligations non essentielles les obligations qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de notre prestation contractuelle en temps voulu et sans défaut.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de santé ou de perte de la vie du client qui nous sont imputables et qui sont dus à une violation négligente ou intentionnelle des obligations de SSH ou de l’un de ses représentants légaux ou agents d’exécution.
Les droits à dommages et intérêts du client en raison d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise ou de la réception de la prestation. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute grave de notre part, ni en cas de dommages corporels ou d’atteintes à la santé qui nous sont imputables ou en cas de perte de la vie du client.
Les conditions générales de vente pour les travaux de menuiserie et d’aménagement intérieur de la VSSM-CG 2011.1 s’appliquent. Les recommandations de ces conditions générales de vente qui s’écartent de la construction standard de nos produits peuvent être mises en œuvre à la charge du client. Le client est tenu de passer la commande de sa propre initiative.

§ 8 Dispositions supplémentaires et complémentaires pour les commandes dans la boutique en ligne

Ces conditions supplémentaires s’appliquent aux commandes passées par les clients via la boutique en ligne gérée par SSH.

La présentation et la description des marchandises sur le site Internet et dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de contrat.
La commande d’une marchandise par « commande payante » à la fin du processus de commande, rend la commande juridiquement valable. Le texte du contrat est enregistré lors des commandes. Les consommateurs reçoivent un e-mail contenant les informations relatives à leur commande.
La taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d’autres éléments de prix sont inclus dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et peuvent être facturés en sus. En règle générale, le paiement à l’avance s’applique, d’autres modes de paiement après accord.
La livraison s’effectue – sauf si la description d’un produit choisi stipule explicitement le contraire ou si SSH informe le client après réception de la commande – dans un délai de 7 jours ouvrables (départ chez SSH). Ce délai commence à courir le jour de la réception du paiement.
Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. Une prise en charge des frais de transport par SSH, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert des risques.
Jusqu’à la réception complète du prix d’achat, la marchandise est la propriété de SSH.
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

§ 9 Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente, saisie des données

Le droit suisse s’applique. Pour tout litige résultant du présent contrat, le tribunal compétent est CH-6026 Rain – siège social actuel de SSH.
Il en va de même si le client n’a pas de for général en Suisse ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.
SSH stocke les données personnelles pour la gestion de la relation commerciale avec le client.

SmartSmallHouse AG, juillet 2025